Conditions Générales de Vente

Article -1- Objet et opposabilité

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

L’Entreprise CARPENTIER, une auto-entreprise, via leur site internet mon-luminaire-industriel.fr.

Numéro d'enregistrement 884 181 447 dont le siège social se trouve au 11 rue Meix Bazin, 54300 Croismare, France.

Ci-après l'« Entreprise » ou le « Vendeur »,  

auprès de Clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Le terme "Client" désigne ici toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui peuvent ou non entrer dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de L’Entreprise. 
2. L’Entreprise propose à la vente des luminaires pour la maison
3. L’Entreprise ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
4. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
5. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. 

 

Article -2- Contact client 

1. Le service client et après-vente de L’Entreprise est uniquement joignable par e-mail à contact@mon-luminaire-industriel.fr. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
2. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), L’Entreprise est uniquement joignable par e-mail à contact@mon-luminaire-industriel.fr

 

Article -3- Définitions

« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente. 

« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet mon-luminaire-industriel.fr portant sur les Produits. 

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés. 

« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant. 

La « Entreprise » désigne L’Entreprise Mon Luminaire Industriel

Le « Site » désigne le site internet, mon-luminaire-industriel.fr propriété exclusive de L’Entreprise.

« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel L’Entreprise propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l’Europe.

 

Article -4- Passation de la Commande 

1. Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. 
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. 
3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé. 
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ces coordonnées bancaires ainsi que l’adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un. 
6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact. 
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation. 

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

 

Article -5- Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur mon-luminaire-industriel.fr. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, L’Entreprise en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et L’Entreprise remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

 

Article -6- Exercice du droit de rétractation 

1. Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L’exercice de ce droit met fin au présent contrat. 

1. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer L’Entreprise de sa décision en lui adressant un mail à cette adresse : contact@mon-luminaire-industriel.fr

1. Le Client dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à L’Entreprise à l’adresse mentionnée à l’Article 1. Le Client ne doit pas renvoyer le Produit au fabricant. 

Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L’emballage de protection des Produits sera à la charge du Client. L’Entreprise vous conseille de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

1. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. 
2. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que L’Entreprise ait informé le Client de son droit de rétractation. 

Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf retournés dans leur emballage d'origine. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

1. Les Produits descellés après la livraison par le Client ne peuvent pas être retournés. 

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les produits qui sont fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les demandes spécifiques du client ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement.

 

Article -7- Remboursement et frais

1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées.

Un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée a bien été reçu et inspectée par L’Entreprise. L’Entreprise informera le Client de sa décision d’approbation ou de refus de la demande de remboursement. 

Le remboursement s'effectuera dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle L’Entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter. 

1. L’Entreprise effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
2. L'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux impartis met fin à l'obligation des parties d'exécuter le présent contrat, ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.
3. En cas de retard du remboursement, il convient au Client de contacter en premier lieu l’entité émettrice de la carte de crédit, puis la banque et en dernier lieu L’Entreprise à l’adresse e-mail suivante : contact@mon-luminaire-industriel.fr

 

Article -8- Prix

1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, et le coût éventuel de la livraison. Toutes les Commandes sont payables en Euros (€).
2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux. 
3. Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par L’Entreprise.

 

Article -9- Paiement 

1. En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
   Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client. 
   
   
2. Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par : 

• Paypal
• Carte bancaire(Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à L’Entreprise et aux tiers.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.

1. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. 
2. Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser une commande si le client présente un quelconque risque de non-paiement.

 

Article -10- Transfert de la propriété et des risques

1. Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise L’Entreprise à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.
2. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par L’Entreprise, prend physiquement possession des Produits.
3. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par L’Entreprise, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

 

Article -11- Délais de livraison 

Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage. 

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure. A défaut d’indication quant à la date de livraison du Produit, L’Entreprise livre le Produit au plus tard trente (30) jours (hors week-ends et jours fériés) après la conclusion des Conditions Générales de Vente.

 

Article -12- Modalités de livraison 

1. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. L’Entreprise est susceptible de contacter le Client pour s’assurer de l'exactitude des coordonnées.  
2. Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.
3. La livraison est effectuée par un transporteur et la remise s’effectue selon les modalités spécifiques du transporteur. 
4. La livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits au Client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
5. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour signaler un dommage ou une anomalie dans la livraison.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir L’Entreprise.

 

Article -13- Responsabilité et garanties légales

1. L’Entreprise est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par L’Entreprise elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 
2. Toutefois, L’Entreprise peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
3. Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen a le choix entre la garantie légale de conformité (a), prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil. 

 

1. a) Garantie légale de conformité européenne :

 

L’Entreprise vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. La garantie ne s'applique pas si le Produit a été utilisé de manière anormale ou non conforme à son usage prévu.

 

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par L’Entreprise. 

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

 

1. b)  Garantie légale contre les vices cachés

L’Entreprise est tenue des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. 

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par L’Entreprise.

Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché. 

- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil. 

- doit rapporter la preuve du vice caché.

- le Client doit prouver que le défaut existait au moment de l'achat et qu'il n'était pas apparent lors de l'achat.

Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat. 

Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l’adresse mail : contact@mon-luminaire-industriel.fr

 

Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et/ou d'une réduction de prix suite à une promotion. 

 

Article -14- Force majeure

1. Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. 
3. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Exemple de force majeur : catastrophes naturelles, grèves, actes terroristes, etc.

 

Article -15- Propriété intellectuelle

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L’Entreprise. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L’Entreprise.
2. Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. 
3. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de L’Entreprise est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable. 
4. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site sera considérée comme une violation des droits d'auteur de L’Entreprise et sera passible de poursuites judiciaires.

 

Article -16- Traitement des données personnelles

1. L’Entreprise recueille les données du Client :
2. a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
3. b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à L’Entreprise, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
4. c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement L’Entreprise Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu. 

1. Les données collectées sont conservées par L’Entreprise uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
2. Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données. 
3. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@mon-luminaire-industriel.fr

 

Article -17- Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

1. Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de L’Entreprise ou non, le Client accorde à L’Entreprise le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
2. L’Entreprise n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
3. L’Entreprise pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
4. Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire L’Entreprise et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. 
5. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

 

Article -18- Lois applicables et Règlement des litiges

1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée. 

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir L’Entreprise, ses entreprises affiliées, dirigeants, filiales, entreprises affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.  

1. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre L’Entreprise et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].

1. Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
2. Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de L’Entreprise par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de L’Entreprise,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

1. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
2. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
3. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
4. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié.
5. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

Article -19- TVA non applicable

Conformément à l'article293 B du Code Général des Impôts, en tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable sur les transactions réalisées sur le site Mon Luminaire Industriel. Ainsi, les prix affichés sur notre site sont des prix finaux, exemptés de TVA. Il est donc important de noter que pour les achats effectués sur notre site, les clients ne pourront pas récupérer la TVA.